Loi de modernisation de l’agriculture Le projet de décret portant sur les contrats de vente de lait de vache

Les décrets d'application des contrats de vente de lait de vache entreraient en vigueur le 1er avril 2011 pour  une durée de cinq ans. (© Terre-net Média)

La mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture et son chapitre consacré à la contractualisation conduisent à la rédaction de décrets d’application. Voici celui portant sur les contrats de vente du lait de vache. Il prévoit d'être applicable pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2011.

 Selon la Fnpl, le projet de répond pas aux objectifs fixés alors que le Conseil d'état pourrait être amené à enlever une partie de sa substance. Résultat, tel qu'il est rédigé, le document n'élève pas le niveau de production du producteur dénommé vendeur.

Pur toutes ces rasons, la section spécialisée lait de la Fnsea déplore les obligations déséquilibrées des vendeurs vis à vis de l'acheteur.

Pour ce dernier (coopérative, industriel), chaque contrat mentionnera :

• la durée, tacitement reconductible au terme de la période initiale, pour une période équivalente à celle pour laquelle il a été conclu;
  
• le volume de lait à livrer sur chacune des périodes de douze mois du contrat, ainsi que, le cas échéant, des volumes par sous-périodes ne pouvant être inférieures à un mois, et les marges à l’intérieur desquelles le volume livré est réputé correspondre à ce volume. Seraient aussi précisées les conditions d’ajustement des volumes livrés pendant ces périodes.
  Jusqu’à la fin du régime actuel de quotas laitiers prévu par le réglement, le volume serait établi en référence au quota individuel du producteur. Mais l'acheteur pourrait appliquer des pénalités si le contrat n'est pas rempli (par exemple, une livraison de 11.000 l au lieu de 10.000 l au cours d'une période donnée); des pénalités indépendantes de celles inhérentes au dépassement de quota;
  
• les caractéristiques du lait à livrer ;
  
• les règles applicables lorsque le producteur dépasse ou n’atteint pas, en tenant compte des marges prévues, le volume défini ou lorsque le lait livré ne répond pas aux caractéristiques définies;
  
• les règles applicables lorsque l'acheteur ne respecte pas, en tenant compte des marges prévues.

Pour le vendeur (exploitant laitier), le contrat précisera les obligations qui lui incombent, sauf circonstances exceptionnelles prévues dans le contrat, notamment les conditions d'accès à la marchandise, la fréquence et les plages horaires de collecte, les conditions d'enlèvement de la marchandise et les conditions dans lesquelles une procédure est mise en place pour l'échantillonnage et la mesure de la qualité et de la composition du lait. Pour sa part, l’acheteur notifiera au producteur la quantité de lait livrée, sous la forme d'un bon de livraison.

 Prix du lait

Selon le projet de décret, le contrat fixera les critères et les références, pris en compte pour la détermination du prix de base du lait.

A noter Pour les contrats conclus avant le 1er avril, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant, permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles. Toutefois, l’acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l’engagement en cours jusqu’au renouvellement du contrat.

Sa déterminsation pourra faire référence aux dispositions de l’article L. 632-14 du présent code. Il missionne le Cniel pour publier des indices de tendances des marchés laitiers ou tout autre indicateur ou référence pertinents, sous réserve que les modalités de détermination du prix fassent l'objet d'une description détaillée.

Le contrat doit également préciser les modalités selon lesquelles ce prix prend en compte les caractéristiques particulières du lait ou de l'exploitation, ainsi que les modalités selon lesquelles le producteur est informé, avant le début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré.

Le contrat prévoira par ailleurs les modalités de :

• facturation (délai de paiement, les informations confidentielles, les acomptes et le versement des soldes);
• révision du contrat.

Enfin, toute modification aux dispositions du présent contrat sera faite par avenant écrit et signé des deux parties, en respectant les préavis définis dans le contrat. Le contrat peut également définir les conditions dans lesquelles il peut être cédé : résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties et notamment, la durée du préavis de rupture qui ne peut être inférieure à douze mois (sauf exceptions).